Historique

demande de premier enregistrement

Sens de "demande de premier enregistrement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	demande de premier enregistrement	application for first registration

Sens de "demande de premier enregistrement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de premier enregistrement de bien-fonds	application for the first registration of land
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avis de demande de premier enregistrement	notice of application for first registration